Le 3 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté en séance plénière le projet de loi de finances rectificative (LFR) pour l’année 2026. Seize jours plus tard, le 19 novembre, le président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, a signé le décret n°2026-2416 mettant en vigueur ce même texte, dans sa version initiale déposée le 18 septembre 2026, sur le rapport du ministre de l’Économie, des Finances et du Plan, Cheikh Diba, et avec le contreseing du Premier ministre, Ahmadou Alhaminou Mohamed Lo. Entre le vote négatif des députés et la signature présidentielle, la chronologie a suivi son cours avec une précision d’horlogerie : le délai constitutionnel de soixante jours ouvert au lendemain du dépôt du 18 septembre expirait le 17 novembre ; l’acte a été pris le 19.
À première vue, la séquence paraît limpide. Le rapport de présentation et la note explicative qui accompagnent le décret déploient une argumentation serrée pour ancrer cette décision dans le texte constitutionnel, le droit organique et les règles budgétaires régionales. Mais dès qu’on lit ces documents non comme de simples notices techniques, mais comme une prise de position sur l’architecture du pouvoir, une tension apparaît : celle d’un exécutif qui transforme un rejet politique explicite en simple carence de délai, et qui finit par trahir, dans sa dernière phrase, la part de rapport de force dissimulée sous la robe du droit.
Une ingénierie juridique habile, mais tendue vers l’effacement du rejet
Il faut reconnaître à la note explicative une réelle solidité sur plusieurs points de technique budgétaire et de procédure. L’extension du mécanisme de l’article 68 de la Constitution aux lois de finances rectificatives repose sur des bases textuelles claires : l’article 68 vise «les projets de lois de finances» au pluriel, la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 range la LFR parmi les lois de finances en son article 5, et l’article 88 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (loi organique n°2025-11) soumet son vote aux mêmes règles et procédures que celui de la loi de finances de l’année. Le rappel de la distinction avec l’engagement de la responsabilité gouvernementale prévu à l’article 86 alinéa 6, tout comme la référence à l’article 58 de la directive n°06/2009/CM/UEMOA, inscrit également la démarche dans le cadre classique du parlementarisme rationalisé et des normes budgétaires communautaires.
Le cœur de la démonstration, toutefois, tient à une opération sémantique décisive. Pour répondre à l’objection évidente d’un texte rejeté dès le 3 novembre — après un premier rejet en commission entre les 20 et 23 octobre, un renvoi en commission le 27 octobre et un second rejet le 30 octobre —, la note soutient que le projet «n’est pas voté définitivement» au sens de l’article 68, alinéa 5, dès lors qu’il n’a pas été adopté. S’appuyant sur la mention des «amendements votés par l’Assemblée nationale» dans le même alinéa, elle en déduit que «voté» signifie «adopté», qu’un projet rejeté est un projet non voté, et que la mise en vigueur par décret ne suppose pas le silence de l’Assemblée mais le seul défaut d’adoption définitive à l’expiration des soixante jours.
Ce raisonnement a l’élégance d’un syllogisme serré, mais il soulève une difficulté de fond. Dans les régimes dotés d’outils de rationalisation budgétaire, la mise en vigueur par décret ou ordonnance à l’expiration d’un délai a d’abord pour fonction d’empêcher que l’inertie, l’enlisement des débats ou le dépassement du calendrier ne paralysent l’État. En assimilant purement et simplement un vote de rejet clair à une absence de vote définitif dans le délai, on neutralise l’effet propre d’un refus parlementaire. Le rapport de présentation précise d’ailleurs qu’aucun amendement parlementaire recevable au titre de l’article 82 de la Constitution n’a été adopté et que les amendements du Gouvernement ont été rejetés : c’est donc le projet initial qui entre en vigueur, sans retouche délibérative issue de la représentation nationale.
La question de la LFR et l’usage extensif de l’article 42
L’argumentaire se fait plus fragile encore lorsqu’il invoque la continuité de l’État et la figure présidentielle pour justifier l’opération. Certes, tout budget conditionne le fonctionnement des administrations, la conduite des programmes publics et l’exécution des engagements financiers extérieurs. Mais une loi de finances rectificative ne se situe pas dans la même configuration qu’une loi de finances de l’année qui n’aurait pas été adoptée avant l’ouverture de l’exercice. Ici, une loi de finances initiale — la loi n°2025-19 du 22 décembre 2025 — existait déjà, et c’est l’équilibre budgétaire et financier défini en cours d’exécution qui est présenté comme bouleversé. Dès lors, la nécessité d’ajuster les crédits ou les prévisions appelle un débat sur la portée et l’urgence des rectifications envisagées, plus que sur la survie matérielle immédiate de l’État.
De même, l’invocation de l’article 42 de la Constitution — qui fait du président de la République le «gardien de la Constitution» et le «garant du fonctionnement régulier des institutions» — mérite d’être lue avec mesure. Le Préambule proclame «la séparation et l’équilibre des pouvoirs». Or, le rôle de régulateur et de garant du fonctionnement régulier des institutions n’équivaut pas à un titre autonome permettant de faire prévaloir la volonté de l’exécutif sur la délibération parlementaire dès qu’un désaccord surgit. Quant à l’affirmation selon laquelle le décret ne saurait être tenu pour «inexistant», elle répond à une critique qui relève davantage du débat politique que de la catégorie juridique de l’inexistence, réservée en droit public aux actes frappés d’un vice d’une gravité exceptionnelle.
Quand la formule finale dévoile le rapport de forces
Ce qui frappe le plus, à la lecture de la note explicative de la Présidence de la République, c’est le glissement progressif de son registre. Elle s’ouvre sur la séparation et l’équilibre des pouvoirs, s’appuie sur le décompte des délais et les textes organiques, invoque la continuité des services publics, puis s’achève sur une sentence abrupte : «En tout état de cause le Président de la République reste le maître du jeu. »
La formule a le mérite de la franchise, mais elle rompt l’équilibre rhétorique du texte. «Garant du fonctionnement régulier des institutions» renvoie à une magistrature d’équilibre et de mesure ; «maître du jeu» renvoie à la maîtrise de la partie et à la primauté d’un acteur sur les autres. En laissant affleurer cette expression à l’extrême fin de la note, l’auteur du texte révèle ce qui se joue au-delà des articles et des alinéas : non seulement l’usage d’une faculté inscrite dans la loi fondamentale, mais l’affirmation d’une suprématie exécutive face à une Assemblée qui a dit non.
Reste alors la question que ce décret pose durablement à la vie institutionnelle. Si le rejet exprès d’une loi de finances rectificative peut être absorbé par l’écoulement du délai de soixante jours jusqu’à la mise en vigueur du texte initial, le vote négatif des députés perd une grande part de sa force d’arrêt sur les ajustements budgétaires en cours d’année. La continuité budgétaire est un impératif réel, et nul ne peut souhaiter la désorganisation des finances publiques. Mais une démocratie ne se juge pas seulement à la légalité formelle d’un décret pris dans les délais ; elle se mesure aussi à la capacité de ses institutions à faire vivre un véritable équilibre entre la parole du Parlement et la décision de l’Exécutif.
Bachir Fofana